Sentinelle N°416 du 16 au 31 Août 2026 Année 2026 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°416 Cette Sentinelle comprend en incontournable la Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir ainsi qu’un arrêt de la Cour de Cassation relatif à l’obligation alimentaire. Article réservé aux abonnés Je
Médicaments agréés – Service public Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2026 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans
Répartition – Tickets modérateurs – Mutuelles Financements • Sentinelle Par quatre décrets publiés au JORF du 2 août 2026 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027, sont modifiées les modalités de répartition entre les assurés sociaux et les organismes complémentaires de la prise en charge des soins dentaires, des dispositifs médicaux, des médicaments à
Agrément d’associations d’usagers Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle Par arrêté du 14 août 2026, sont renouvelés à titre national pour 5 ans les agréments suivants : RENALOO à compter du 18 octobre 2026 AIDES à compter du 29 octobre 2026. Arrêté du 14 août 2026 portant renouvellement d’agrément
Fin de vie digne – Droit à l’aide à mourir – Procédure (Incontournable) Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Au terme d’un processus initié par le Conseil Consultatif National d’Éthique (CCNE) en 2022 (Avis 139 : Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité), la loi relative au droit
Statut d’élu local – Autorisations d’absence Ressources Humaines • Sentinelle Suite à une loi du 22 décembre 2025, un décret du 17 août 2026 modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’ajouter certaines fêtes légales (8 mai, 14 juillet et 11 novembre) ainsi que les commémorations, fêtes et journées nationales à la liste
Dispense temporaire – Publicité et mise en concurrence – Marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain Achats – Marchés publics • Energie – Développement durable • Sentinelle Par un décret du 15 août 2026, est instauré un seuil en dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure
Obligation alimentaire – Rétroactivité – Impossibilité d’agir – Période antérieure à la demande en justice (Incontournable) Financements • Sentinelle Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la Cour de Cassation vient préciser la règle selon laquelle « aliments ne s’arréragent pas » et autorise désormais sous certaines conditions à réclamer aux débiteurs d’aliments le
Sentinelle N°415 du 1er au 15 Août 2026 Année 2026 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°415 Cette Sentinelle comprend en incontournable le décret n°2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur
