Cette Sentinelle comprend en incontournable le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d’accessibilité de l’accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes. Télécharger la Sentinelle N°417
Télécharger la Sentinelle N°416 Cette Sentinelle comprend en incontournable la Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir ainsi qu’un arrêt de la Cour de Cassation relatif à l’obligation alimentaire.
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par quatre décrets publiés au JORF du 2 août 2026 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027, sont modifiées les modalités de répartition entre les assurés sociaux et les organismes complémentaires de la prise en charge des soins dentaires, des dispositifs médicaux, des médicaments à faible service médical rendu et des transports sanitaires sauf
Par arrêté du 14 août 2026, sont renouvelés à titre national pour 5 ans les agréments suivants :
Au terme d’un processus initié par le Conseil Consultatif National d’Éthique (CCNE) en 2022 (Avis 139 : Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité), la loi relative au droit à l’aide à mourir a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 juillet 2026 et publiée au JORF du 19
Suite à une loi du 22 décembre 2025, un décret du 17 août 2026 modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’ajouter certaines fêtes légales (8 mai, 14 juillet et 11 novembre) ainsi que les commémorations, fêtes et journées nationales à la liste des évènements pour lesquels l’employeur est tenu de laisser au
Par un décret du 15 août 2026, est instauré un seuil en dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain. Ce seuil est fixé à 140 000€
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la Cour de Cassation vient préciser la règle selon laquelle « aliments ne s’arréragent pas » et autorise désormais sous certaines conditions à réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension sur une période antérieure au dépôt de la demande en justice. Dans cette affaire, un établissement
