Publications

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Droit public des établissements médico-sociaux

Dispositif médical numérique – Prise en charge anticipée – Référentiel – Forfait technique – Maculopathies chroniques

Un arrêté du 27 novembre 2025 vient préciser les modalités de prise en charge anticipée de l’activité de télésurveillance médicale, selon un référentiel présenté en annexe dudit arrêté, pour la télésurveillance médicale, via le dispositif médical numérique ODYSIGHT , de patients atteints de maculopathies chroniques compliquées d’une néovascularisation choroïdienne ou d’un œdème maculaire et nécessitant…

Campagne budgétaire 2025 – ESMS – Handicap et vieillesse

Une instruction du 26 novembre 2025 vient compléter l’instruction du 27 mai 2025   sur les orientations de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap (PH) et des personnes âgées (PA). Parmi les mesures détaillées, on retrouve notamment : L’instruction est complétée par les annexes suivantes

Remboursement intégral des fauteuils roulants

Suite à l’engagement pris lors de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 d’un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques, un arrêté du 6 février 2023 a défini les spécifications des dispositifs médicaux dits véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et leur modalité de prise en charge par l’assurance maladie

Interruption volontaire de grossesse (IVG) – Offre de soins – Plan d’action régionaux

En 2016, la circulaire n° DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative à l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à l’élaboration de plans régionaux proposait une trame méthodologique pour l’élaboration de plans régionaux d’accès à l’IVG, élaborés par chaque ARS afin de permettre un meilleur accès à l’IVG (cf. article L. 1434-7

Ordonnance numérique – Haute Autorité de Santé – Référentiel

Dans le cadre de la généralisation de l’ordonnance numérique pour les prescriptions en ville, qui devrait s’étendre aux établissements de santé pour les prescriptions de sortie destinées à être exécutées en ville, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un référentiel reprenant des recommandations quant à la structuration des posologies. Il s’agit de détailler

Prolongation d’activité – Décision postérieure à la limite d’âge – Prise en compte dans le calcul des droits à pension – Liquidation

Dans un arrêt du 17 octobre 2025, le Conseil d’État retient que dans le cas où un agent formule une demande de prolongation d’activité antérieurement à sa limite d’âge et que l’administration fait droit à sa demande postérieurement à la survenance de cette même limite d’âge, il est nécessaire de tenir compte de la période

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