La nomenclature des risques Accidents du travail et maladies professionnelles, permettant la tarification des accidents du travail par secteur d’activité, prévue par l’article D 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, a été révisée par un arrêté en date du 24 Décembre 2021, comportant en annexe les taux nets collectifs par secteur et fixant le…
Un décret en date du 27 Décembre 2021 vient prolonger à compter du 1er janvier 2022 (sans qu’une date de fin ne soit arrêtée), les modalités dérogatoires de calcul du capital décès posées par le décret du 17 février 2021 (Cf. Sentinelle n°284 – Mars 2021) pour les fonctionnaires et agents publics décédés depuis le
Un décret du 28 Décembre 2021 transpose les nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles à certains agents cancérigènes ou mutagènes et vient modifier l’article R4412-149 du Code du travail. Un tableau définit, agent par agent, la valeur limite d’exposition professionnelle. Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains
Un arrêté du 23 décembre 2021 vient fixer à 1,97 % pour 2022 le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âges pour les EHPAD par rapport à 2021. Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256 – Décembre 2019) a institué une tarification nationale journalière des prestations d’hospitalisation, servant de base au calcul de la participation due par les assurés en fonction de la nature des hospitalisations ou des autres prestations de soins. Ce mécanisme devait entrer en
Un arrêté en date du 20 décembre 2021 vient modifier la composition des groupes fonctionnels pour les établissement et services médico-sociaux publics présentant leurs prévisions budgétaires sous forme d’EPRD, au 1er janvier 2022. L’arrêté du 8 août 2002 et ses arrêtés modificatifs de 2013 et 2016 (Cf. Sentinelles n°184 et n°112) sont abrogés à compter
Un décret en date du 24 Décembre 2021 vient modifier la carrière des grades classés en échelles C1 et C2. L’échelle C1 comportera 11 échelons (et non 12) et la durée des échelons a été revue pour les échelles C1 et C2. Plusieurs tableaux relatifs à l’intégration dans un nouveau grade en cas d’avancement ont
Par un décret du 24 Décembre 2021 sont créés le corps des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et le corps des ASHQ, tous deux relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Chacun des deux corps sont divisés en deux grades (AES en C2, AES principal en C3 ; ASHQ classe normale en C1
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu que des expérimentations dérogatoires peuvent être mises en œuvre pour une durée qui ne peut excéder cinq ans (Cf. Sentinelle n°208) afin de permettre notamment l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l’amélioration de la prise
