Déclaration mensongère – Vaccination obligatoire – Mise en danger d’autrui
Déclaration mensongère – Vaccination obligatoire – Mise en danger d’autrui Responsabilité • Responsabilité Pénale • Sentinelle L’article L. 3111-5 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou la sage-femme qui effectue une vaccination obligatoire doit effectuer une déclaration sur le carnet de santé du patient. Dans un arrêt du 28 octobre 2025,…








