Un Décret en date du 25 Juin 2021 vient préciser le dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d’une journée en établissement de santé, en introduisant un article D162-10-2 au Code de la sécurité sociale. Pour mémoire, l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf.…
Un arrêté du 16 juin 2021 publié au JORF du 26 juin 2021 fixe, pour l’exercice 2021, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens
Un Décret en date du 24 Juin 2021 vient préciser les modalités de déclaration et de suivi des protocoles de coopération entre professions de santé, prévus au code de la santé publique, suite aux modifications apportées par l’article 97 de la Loi 2020-1525 (Cf. Sentinelle 279). Il est donc prévu que la mise en œuvre
Pris en application de l’article L.162-31 du code de la sécurité sociale, un arrêté en date du 17 juin 2021 vient remplacer le cahier des charges de l’expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés annexé à l’arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l’expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques (Cf. Sentinelle n°251). Arrêté
Deux arrêtés en date du 16 juin 2021 définissent les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) VIH VHC et VHB, tests non classés dans la catégorie des examens biologiques, en détaillant les personnels pouvant les réaliser, sous condition de formation prévue à l’annexe VI, les modalités d’information du patient et de recueil
Par un arrêté du 17 Juin 2021, est agréé, afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé au niveau national, pour 5 ans le Collectif national des associations d’obèses. Sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 17 juin 2021 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
Un arrêté en date du 11 Mai 2021 vient homologuer la charte d’audit applicable aux audits relatifs au système national de santé, charte concernant également du fait du point 3, les audits des systèmes sources qui alimentent le système national et des systèmes fils, pour les fichiers autorisés par la CNIL des établissements publics, qui
En application des articles R 314-159 et R 314-162 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l’équation tarifaire relative aux soins, résultat calculé par la multiplication du GMPS par la capacité autorisée et financée de places d’hébergement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) en vue de financer les actions d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé. Dans ce cadre,
