Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a estimé qu’au regard de son obligation de sécurité, l’employeur dont le salarié effectue des tournées, travaillant ainsi sur plusieurs sites, devait s’assurer que les aménagements de poste préconisés par le médecin du travail étaient mis en œuvre dans l’ensemble des lieux d’exercice du…
Une instruction parue au Bulletin officiel le 10 septembre précise les modalités d’application des dispositions relatives au plafonnement des dépenses d’intérim des établissements publics de santé. Cette instruction précise notamment que ces dispositions concernent à la fois la mise à disposition d’un personnel par une agence d’intérim et la conclusion d’un contrat de vacation avec
Un décret du 2 juillet 2025, pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a prévu que le plafonnement des dépenses d’intérim s’applique pour une catégorie de professionnels lorsqu’en moyenne, pour cette catégorie, le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une agence d’intérim est
Les protocoles de coopération nationaux (autorisés par arrêté ministériel) et locaux (élaborés et applicables au sein d’une équipe de soins) permettent aux professionnels de santé de transférer certaines activités ou actes de soins à un autre professionnel. Il s’agit là d’une dérogation encadrée aux décrets de compétences propres à chaque catégorie de professionnels de santé.
La loi n° 2025-581 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à la profession d’infirmier (cf. Sentinelle n° 388). À cet effet, l’article L. 4301-2 du code de la santé publique a été complété par un dernier alinéa prévoyant la possibilité pour les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs d’exercer en
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a reconnu la possibilité pour les EHPAD de comprendre un infirmier coordonnateur qui exerce en collaboration avec le médecin coordonnateur et l’encadrement administratif et soignant (cf. Sentinelle n° 388). Un décret devait être pris pour préciser les règles relatives à leur exercice. Ce décret est
Dans le cadre du crédit global de temps syndical octroyé aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, son volume en équivalent temps plein passe de 18 à 22 avec une modification de sa répartition entre les organisations syndicales.
Une circulaire opposable en date du 5 septembre 2025 a précisé, dans le cadre de la réforme des pouvoirs des préfets initié par les décrets n° 2025-723 et n° 2025-724, les modalités d’intervention des préfets dans le cadre de l’organisation des soins et de la carte hospitalière. Ainsi, cette circulaire précise notamment les dispositions des
Un arrêté du 27 octobre 2014 précise les conditions et modalités de vérification du niveau de maîtrise du français en ce qui concerne les praticiens étrangers qui sollicitent une autorisation d’exercice provisoire (cf. Sentinelle n° 144). Cet arrêté prévoyait déjà que : Un arrêté du 27 août 2025 précise désormais que les réfugiés, apatrides et personnes bénéficiant
