Le cadre de présentation normalisé du compte administratif, le modèle du bilan financier, les documents de présentation budgétaire des organismes gestionnaires et des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont modifiés à compter du 1er janvier 2021. En conséquence sont abrogés les arrêtés suivants : arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et…
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a supprimé la notation des fonctionnaires hospitaliers, instaurant le principe d’un entretien professionnel au cours duquel la valeur professionnelle de l’agent doit être appréciée (Cf. Sentinelle n°247). Un décret n° 2020-719 en date du 12 Juin 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2021 a
Par un arrêté du 16 décembre 2020 sont revalorisées à partir du 1er janvier 2021 les indemnités de stage versées aux étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute. De plus, il est précisé que le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués
Par une ordonnance du 17 décembre 2020 sont prolongées diverses mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19. Au titre des congés payés et des jours de repos : Sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 les mesures mises en place par une ordonnance du 25 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262) afin d'autoriser l'employeur à déroger aux règles
Comme indiqué dans notre message d’alerte en date du 7 décembre, un décret modificatif en date du 14 Décembre vient préciser le périmètre d’attribution du complément de prime COVID institué par le décret 2020-1425 (Cf. Sentinelle n°278). Il est précisé que les territoires éligibles sont ceux désignés à l’article 2 I de la Loi 2020-856,
Un arrêté du 10 Décembre 2020 vient fixer pour 2020 le montant des crédits et les opérations éligibles au Plan d’Aide à l’Investissement de la CNSA. Il rappelle les objectifs des opérations d’investissement immobilier pouvant être financés et liste des opérations, travaux et études éligibles ou non éligibles au PAI 2020. Pour les travaux éligibles,
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Sur un plan général, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse
Un décret du 11 décembre 2020 instaure en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, des dérogations temporaires à diverses dispositions de droit funéraire. Il faut relever à ce titre la possibilité de réaliser le transport de corps d’une personne décédée vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille
