Sentinelle N°279 du 1er au 15 décembre 2020
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Prime exceptionnelle COVID19 – Versement complémentaire – Etablissements sanitaires et médico-sociaux
Comme indiqué dans notre message d’alerte en date du 7 décembre, un décret modificatif en date du 14 Décembre vient préciser le périmètre d’attribution du complément de prime COVID institué par le décret 2020-1425 (Cf. Sentinelle n°278). Il est précisé que les territoires éligibles sont ceux désignés à l’article 2 I de la Loi 2020-856,
Plan d’aide à l’investissement 2020 (PAI 2020)
Un arrêté du 10 Décembre 2020 vient fixer pour 2020 le montant des crédits et les opérations éligibles au Plan d’Aide à l’Investissement de la CNSA. Il rappelle les objectifs des opérations d’investissement immobilier pouvant être financés et liste des opérations, travaux et études éligibles ou non éligibles au PAI 2020. Pour les travaux éligibles,
Loi de financement de la sécurité sociale – 2021 (Incontournable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Sur un plan général, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse
Droit Funéraire – Covid 19 – Dérogation
Un décret du 11 décembre 2020 instaure en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, des dérogations temporaires à diverses dispositions de droit funéraire. Il faut relever à ce titre la possibilité de réaliser le transport de corps d’une personne décédée vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille
Forfait « mobilités durables » – Conditions de mise en œuvre
Un décret en date du 9 décembre 2020 instaure le forfait « mobilités durables » au sein de la fonction publique hospitalière et vient définir les conditions et les modalités d’application, aux agents titulaires, contractuels et aux internes. Ainsi, l’agent : doit utiliser un vélo ou le covoiturage, pour un nombre minimal de jours sur une année civile,
Mesures d’urgence diverses – COVID
Une Ordonnance en date du 9 Décembre vient prendre ou rétablir plusieurs mesures diverses dans le cadre de l’urgence sanitaire. L’article 1er modifie l’ordonnance 2020-309 relative à la garantie de financement des établissements (Cf. Sentinelle 265), en supprimant la limite du 31 Décembre 2020. Les droits à AME arrivant à échéance entre le 30 octobre
Dispositifs médicaux stériles – Management de la qualité
Par un décret du 7 décembre 2020 est institué un management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles dans les établissements publics de santé et les installations de chirurgie esthétique. Décret n° 2020-1536 du 7 décembre 2020 relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de
Mesures de simplifications diverses
Une loi en date du 7 Décembre 2020 revient, à titre de simplification, sur diverses dispositions, notamment dans le domaine de la santé. L’article L1111-23 du Code de la santé publique portant sur le dossier pharmaceutique est ainsi modifié, à l’identique du DMP : ce dossier pourra être ouvert automatiquement, sauf opposition du patient, avec information
