Sentinelle N°268 du 16 au 30 Juin 2020
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 2ème Trimestre 2020
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Taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Un décret en date du 29 Juin 2020 vient fixer le taux horaire de l’allocation d’activité partielle entre le 1er juin et le 30 septembre 2020. Elle est fixée à 60% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4.5 fois le SMIC. Certains secteurs (tourisme, événementiel, etc), limitativement énumérés, bénéficient d’une allocation majorée
EHPAD – Forfait global Soins – Valeur du point 2020
En application des articles R 314-159 et R 314-162 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l'équation tarifaire relative aux soins, résultat calculé par la multiplication du GMPS par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement
Reconnaissance des qualifications – Détermination des mesures de compensation
Un arrêté en date du 11 juin 2020 vient modifier l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualifications, permettant aux ressortissants de l’Union européenne de bénéficier d’une mesure de compensation, lorsqu’il ne bénéficie pas d’une reconnaissance automatique des qualifications professionnelles pour l’exercice d’une profession paramédicale. L’arrêté précise les documents à fournir par le
Avantages offerts par les laboratoires
Un décret en date du 15 Juin 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé, s’inscrivant dans le cadre de la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Cf. Sentinelle 186),
Plafonds journaliers – Soins – Transport – Exercice 2020
Un arrêté du 17 juin 2020 publié au JORF du 21 juin fixe, pour l’exercice 2020, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de
ESAT – Tarifs Plafonds – Exercice 2020
Par un arrêté du 17 juin 2019 sont définis les tarifs applicables aux établissements et services d'aide par le travail et qui correspondent à un coût de fonctionnement net à la place, déterminé annuellement, sauf pour les établissements ayant signé un CPOM. L’arrêté définit ainsi pour 2020 les différents tarifs plafonds en fonction du type
Allocations de retour à l’emploi – Agents publics – Modification du règlement d’assurance chômage (Incontournable)
Un décret en date du 16 Juin 2020, entrant en vigueur immédiatement, précise le régime particulier de l’assurance chômage des agents du secteur public. Il est rappelé que ces agents relèvent des règles de l’assurance chômage telles que définies pour les salariés du secteur privé (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime
