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Droit public des établissements médico-sociaux

Loi de financement de la sécurité sociale 2017

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EHPAD – Annexe au contrat de séjour – Liberté d’aller et venir (Incontournable)

EHPAD – Annexe au contrat de séjour – Liberté d’aller et venir (Incontournable) EHPAD • Etablissements • Sentinelle L'article 27 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Voir Sentinelle 160) prévoit l’instauration d’une annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour

Plan Comptable – Etablissements privés médico-sociaux – Actualisation (décembre 2016)

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ESMS relevant de l’EPRD – Procédure et documents budgétaires

ESMS relevant de l’EPRD – Procédure et documents budgétaires Comptabilité • EPRD • EPRD – ESMS • Sentinelle Afin de permettre la mise en œuvre à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2017 de la procédure budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’un Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses,