Sentinelle N°191 du 1er au 15 Avril 2017
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (avril 2017)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont fait l’objet soit d’une décision d’agrément, soit d’un refus d’agrément par un arrêté en date du 28 mars 2017 publié au JORF du 4 avril 2017. Arrêté du 28 mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables
Décret relatif aux marchés publics – Modifications
Afin de prendre en compte les modifications législatives intervenues au titre des lois n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
Focus N°95 – Avril 2017 – Le délit d’entrave
Téléchargez l’article Ce Focus a vocation à attirer l’attention des employeurs privés mais aussi publics sur le risque de voir leur responsabilité pénale mise en jeu par la constitution d’un délit d’entrave du fait de l’exercice de leurs fonctions.
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2017
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 1er Trimestre 2017
Identifiant de santé – Modalités d’utilisation
L’article L 1118-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-441 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit l’utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins
Centres médico-psycho-pédagogiques – Rapport d’activité
L’article R 314-50 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’à l’appui du compte administratif de clôture, la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service établi un rapport d’activité qui décrit, pour l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activité et le fonctionnement de l'établissement ou du service et qui est joint
Assujettis à la TVA – Factures numérisées
L'article L. 102-I B du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables qui le souhaitent de numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et ainsi de les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Un arrêté du 22 mars 2017, publié
