Sentinelle N°175 du 1er au 15 août 2016
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
ESAT – Campagne budgétaire 2016
Dans le but de définir le cadre général de la campagne budgétaire pour 2016 des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant pour 2016 les tarifs plafonds, une instruction a été mise en ligne cette quinzaine. L’instruction précise tout d’abord le contexte global de la
Forfaits Journaliers – Exercice 2016
Un arrêté du 6 juillet 2016, publié au JORF du 9 août, fixe, pour l’exercice 2016, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de
Planification – Conseils territoriaux de santé – Composition
En complément du décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 qui est venu préciser les modalités selon lesquelles sont définis ces territoires de démocratie sanitaire et déterminer les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé (voir Sentinelle n° 174), un arrêté du 3 août 2016, publié au JORF du 6 août
Secret partagé – Modalités – Professionnels autorisés (Incontournable)
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ( Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations de santé entre professionnels identifiés a été modifié afin d’étendre cette possibilité à l’ensemble de l’équipe de soins (définie à l’article
Label 2016 – 2017 « Droit des usagers de la santé »
Comme chaque année depuis 2011, le Ministère chargé de la Santé organise un concours « Droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de faire émerger « l’expertise des instances locales de démocratie sanitaire, des projets exemplaires et innovants, menés par des acteurs de terrain (associations d’usagers, professionnels hospitaliers et
Equipe de soins – Composition – Exercice partagé
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations de santé entre professionnels identifiés a été modifié afin d’étendre notamment cette possibilité à l’ensemble de l’équipe de soins. Celle-ci est définie
Défaut d’information – Préjudice d’impréparation – Présomption en faveur du patient
Par un arrêt en date du 16 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée du préjudice d’impréparation lié à un défaut d’information du patient. Ainsi, il pose le principe selon lequel « indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques
