La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Cette loi prévoit notamment : La modification du fait générateur des cotisations sociales (article 13) : Alors qu’aujourd’hui, le fait générateur de l’obligation de cotiser est le paiement du salaire, il sera constitué, à compter du 1er janvier…
L'article 27 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Voir Sentinelle 160) prévoit l’instauration d’une annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et ce afin de définir les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement
Le plan comptable des établissements privés sociaux et médico-sociaux et notamment les EHPAD est mis à jour par un arrêté du 22 décembre 2016. Cette nouvelle version est applicable dès l’exercice 2017. Sont en conséquence abrogées les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan de comptes applicable aux établissements et services privés sociaux
Le présent le décret est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et de l'article 75 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir sentinelle n° 160) et précise les règles
L’article 57 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160) a institué le principe selon lequel « les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, (…), les autorités administratives compétentes (…)de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificatives pour 2016 ont été publiés au JORF du 30 décembre 2015. Peu de dispositions de ces deux lois intéressent directement les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En ce qui concerne la loi de finances pour 2017, on relèvera l’article 130 qui prévoit que
Afin de permettre la mise en œuvre à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2017 de la procédure budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’un Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses, plusieurs textes réglementaires ont été publiés au JORF du 30 décembre 2016. Les cadres de présentation normalisés des
Un arrêté du 29 décembre 2016 vient quant à lui fixer : La composition des titres en ressources et en emplois qui composent le tableau de financement prévisionnel lorsque l'établissement est soumis à la présentation d'un EPRD Le niveau de vote des crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d’investissement. Les dispositions de cet
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