La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs a inséré dans le code de Procédure Pénale (CPP) deux nouvelles dispositions qui prévoient l'information des administrations, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et des ordres professionnels…
En application de la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement publiée (Voir Sentinelle n° 160), un décret du 27 mai 2016 publié au JORF du 29 mai 2016 fixe à un mois le délai de préavis applicable en cas de résiliation du contrat de séjour liant
Un décret du 19 juillet 2015 (voir Sentinelle n° 150) a organisé, en application de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la mise en œuvre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique (stade modéré,
L’article L 114-1-1 du code de l’Action sociale et des Familles prévoit, parmi les modalités de mise en œuvre du droit à compensation du handicap, le développement des Groupes d’Entraide Mutuelle, dont le développement est financé par la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie sur la base d’un cahier des charges national (article L 14-10-5
L’article 36 de la de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (LFSS pour 2014) avait ouvert la possibilité à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée maximale de 4 ans, de mettre en place des expérimentations permettant la réalisation d’actes de télémédecine au bénéfice des patients pris en charge en structures
Les orientations pour l’exercice budgétaire 2016 dans les établissements et services accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ont été fixées par la DGCS dans une circulaire du 22 avril 2016. Comme chaque année, la circulaire budgétaire aborde tout d’abord les priorités de chaque secteur concerné par l’ONDAM médico-social : Pour le secteur « Handicap »,
Suite à un licenciement, la Cour d’appel avait refusé de sanctionner des employeurs pour ne pas avoir précisé les faits fautifs reprochés au salarié dans la convocation à un entretien préalable. Devant la Cour de Cassation, le salarié concerné invoque le non-respect des droits de la défense en se fondant sur l’article 7 de la
