Sentinelle N°180 du 16 au 31 octobre 2016
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
ESMS – Mise en place de l’EPRD – Instruction
Pour les EHPAD et les petites unités de vie, la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement prévoit d’une part la signature d’un CPOM en substitution aux actuelles conventions tripartites et la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) dans des conditions définies par décret
Compte personnel d’activité – Modalités de mise en œuvre
La loi n°2016-1008 du 8 août 2016 a créé le compte personnel d’activité (voir Sentinelle n°175). Le compte personnel d’activité, qui ne concerne pour l’instant que les salariés relevant du Code du Travail, est constitué : · Du compte personnel de formation · Du compte personnel de prévention de la
Partage d’informations entre professionnels – Consentement préalable
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations de santé entre professionnels prévoit désormais que le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins,
ESAT- Périodes de mises en situation en milieu professionnel
En application de l’article 74 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, un décret du 10 octobre 2016 vient définir les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées en établissements et services d’aide par
Loi pour une République numérique (Incontournable)
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au JORF du 8 octobre 2016. Outre un certain nombre de dispositions générales relatives à la régulation et à la protection des droits liés à l’usage de l’Internet, on relèvera ci-après les dispositions susceptibles d’avoir un impact sur le fonctionnement des
Développement professionnel continu des professionnels de santé – Conseils nationaux professionnels
Le nouvel article L 4021-3 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit que la création de conseils nationaux professionnels (CNP) en charge de proposer pour chaque profession de santé ou chaque spécialité un parcours pluriannuel de développement professionnel continu (DPC) permettant à chaque professionnel de
Organisation de la réponse du système de santé pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
L’article L 3131-11 du code de la santé publique dans sa version issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 prévoit l’intervention d’un décret d’application fixant : Le contenu et les modalités d'élaboration du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé « ORSAN » Le contenu et
