Sentinelle N°150 du 16 au 31 Juillet 2015
Téléchargez l’article
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Expérimentation – Insuffisance rénale chronique
Par un décret du 19 juillet 2015 est organisée, en application de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale, la mise en œuvre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique (stade modéré, sévère ou stade de suppléance)
Réforme – Marchés publics – Simplification (Incontournable)
Une ordonnance prise sur fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives et nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du
Autorisations d’urbanisme – Délais d’instruction
Un décret du 9 juillet 2015 vient modifier les délais d’instruction des demandes d’autorisations et d’avis sollicités en matière d’urbanisme. On relèvera notamment que les délais d’instruction des demandes de permis prévus à l’article R 423-28 du Code de l’Urbanisme sont désormais fixés comme suit : 4 mois lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur
Centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections (CeGIDD)
Afin de rendre plus lisible l’offre de dépistage de l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et de promouvoir une approche globale associant dépistage, information et orientation éventuelle vers le système de soins, l’article 47 de la LFSS pour 2015 (Voir Sentinelle n°136) a créé les centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections (CeGIDD)
Placement des Mineurs – Dommages Causés aux Tiers
Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel lorsqu’un mineur, dont la garde est confiée à un gardien dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, cause des dommages à autrui, le gardien engage sa responsabilité sans
Formation continue – OPCA – Qualité
En vue de s’assurer de la qualité des actions de formation, un décret vient préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (CT), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 2ème Trimestre 2015
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 2ème trimestre 2015
