La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au JORF du 27 janvier 2016 après que 4 de ces dispositions aient été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016. Cinq ans après la
Une instruction de la Direction Générale de la Cohésion Sociale en date du 7 décembre 2015 vient remplacer celle du 18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d’énergie. Cette nouvelle instruction est la conséquence du transfert des dispositions du Code de l’Action
Parmi les établissements et services assurant l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques prévues au 9° de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles figurent les structures dénommées » Lits halte soins santé » celles dénommées » Lits d'accueil médicalisés ». Un décret en date du 11 janvier 2016
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 22 décembre 2015 publié au JORF du 7 janvier 2016. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social
Téléchargez l’article La délégation de signature conditionne la validité juridique de l’acte conclu sous celle-ci. Face à cet enjeu, le présent focus a pour objet de délimiter le régime juridique de la délégation de signature.
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Un arrêté du 8 décembre 2015 modifiant un arrêté du 30 avril 2015 (Sentinelle n° 145) fixe les nouveaux montants des crédits FIR (fonds régional d’intervention) attribués aux agences régionales de santé. Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
Un arrêté du 22 décembre 2015 fixe le nouveau modèle S3127f de formulaire « Feuille de soins – Sage-Femme » (CERFA 11388*05) en remplacement de celui prévu par l’arrêté du 17 juillet 2012. Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et
