Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 28 et 29 janvier 2015 publié au JORF du 8 février 2015. Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du…
Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence. La condition liée au nombre d'heures travaillées est abaissée à
Téléchargez l’article Le respect de la liberté d’aller et venir constitue donc un enjeu juridique indéniable au regard des risques juridiques qui lui sont liés, d’où la nécessité, au travers du présent Focus, d’identifier les mécanismes d’ajustement permettant de préserver ce droit inaliénable et la contrainte liée à la sécurité du patient ou résident.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (voir Sentinelle n° 100) a instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire ou correspondant à celui fixé dans le cadre de l’accord de branche (article L 3123-14-1 du code du Travail). Une ordonnance en date du 29 janvier
A l'issue d'une intervention médicale, une enfant âgée de 3 ans, après avoir été victime d'un arrêt cardio-respiratoire, a subi d'importantes séquelles cérébrales. La clinique et le médecin anesthésiste ont été déclarés responsables de l'accident survenu par les juges du fond et condamné in solidum, chacun pour moitié, à payer diverses sommes aux père et
Le décret 2014-565 du 30 mai 2014 a apporté certaines modifications à la procédure d’appel à projets préalable à la délivrance des autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) instituée par la loi HPST (voir Sentinelle n°123). Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, la DGCS vient de publier, à destination des
La Cour de Cassation est venue confirmer que les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans les lieux publics de ne s’appliquent pas à la e-cigarette et ce dans une espèce où une personne avait été verbalisée alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte d’une gare. En effet, « les textes de répression sont
A l’occasion du recours en Cassation de l’urgentiste Nicolas Bonnemaison contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins qui a confirmé en appel, le 15 avril 2014, sa radiation du tableau de l'ordre à compter du 1er juillet 2014, le Conseil d’état a eu l’occasion d’appliquer et de préciser l’interprétation de la loi Léonetti.
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