Pour les professionnels de santé ressortissants de l’Union Européenne qui souhaitent exercer habituellement en France, certains diplômes sont reconnus automatiquement et permettent donc une procédure allégée en vue de pouvoir exercer en France. Concernant les infirmiers en soins généraux, c’est l’arrêté du 10 juin 2004 qui fixe la liste des titres, certificats et diplômes permettant…
En application de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 est venu fixer le régime applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ayant opté pour un régime de droit public (voir Sentinelle n° 95). Une circulaire du 17 septembre
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Voir Sentinelle n° 53 p.2) a modifié en profondeur la règlementation relative aux soins psychiatriques notamment en instituant un contrôle judiciaire systématique des hospitalisations complètes
Téléchargez l’article Malgré la mise en place par voie réglementaire de règles procédurales précises, la notion de dépôt reste ambiguë car elle n’est pas nécessairement liée à la réalisation matérielle d’un acte de dépôt d’objets au coffre.
L’Observatoire national de la fin de vie, organisme créé par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, souhaite pouvoir bénéficier au niveau national d’éléments objectifs concernant la prise en charge au sein des EHPAD des personnes en fin de vie. Pour ce faire, il a
Une circulaire complète relative à la campagne pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en difficultés spécifiques vient détailler par type de structure l’arrêté du 6 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Voir Sentinelle n° 53 p.2) a modifié en profondeur la règlementation relative aux soins psychiatriques notamment en instituant un contrôle judiciaire systématique des hospitalisations complètes
A compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2013, le montant mensuel de l’allocation adultes handicapées (AAH) est revalorisé de 1,75 % pour être dorénavant fixé à 790, 18 euros par mois. Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (JORF n°0218 p.15687
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