Sentinelle N°72 du 16 au 30 avril 2012
Téléchargez l’article
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Contrats aidés – Secteur médico-social
Le gouvernement, pour l’année 2012, a décidé une mobilisation volontariste des contrats aidés. Pour cela l’enveloppe du premier semestre 2012 sera supérieure aux prescriptions du second semestre 2011. Après avoir rappelé la programmation pour 2012, la circulaire énonce les modalités permettant d’assurer la mobilisation du secteur médico-social par les ARS dans de bonnes conditions. Circulaire
Maisons de santé ; FINESS
Les maisons de santé ont pour but de développer l’exercice pluri-professionnel (article L 6323-3 du code de la santé publique). Aussi, l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération (ENMR) peut bénéficier à ces structures, c’est d’ailleurs pour cela qu’un statut ad hoc à été créé : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA, voir Sentinelle n° 54).
Ostéopathie – Ressortissants européen
Un décret modifie le décret de 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie relatifs aux ressortissants de l’Union européenne. Aussi cela concerne tant la procédure de libre établissement que la libre prestation de services qui est un exercice temporaire et occasionnel. Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n°
Label 2012 « droits des usagers de la santé »
Suite à la mise en place du label « 2011 année des patients et de leurs droits » (voir Sentinelle n° 44), l’expérience de labellisation sera renouvelée en 2012 en tenant compte des retours d’expérience de l’année 2011. L’objectif est d’assurer la continuité entre le dispositif de labellisation et la troisième édition du concours « Droit des usagers »
ARS – Dotation 2012 – FIR
A titre d’information, les dotations attribuées aux agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2012 au titre du fonds d’intervention régional (FIR) ont été fixées par arrêté. Cela concerne les crédits relatifs : D’une part au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies
Dispositifs de recrutement diplôme extra communautaire
Une circulaire du 15 mai 2007 permet aux personnes de nationalité française ou communautaire, aux conjoints de ressortissants français ou communautaires et aux réfugiés politiques : d’être autorisés à exercer en qualité d’aide-soignant si ils sont titulaires d’un diplôme étranger de docteur en médecine ou d’un diplôme étranger permettant l’exercice de la profession d’infirmier délivré
Substance vénéneuse – Classement (mars 2012)
Plusieurs substances ont été ajoutées à la liste I des substances vénéneuses et ce quelque soit leur forme (exemple : apixaban). Cette dernière comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. Arrêté du 29 mars 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses (JORF n° 0084
