Les établissements et services médico-sociaux doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par des organismes habilités. En parallèle, ces établissements ont la faculté d’engager une procédure de certification de tout ou partie de leurs activités par des organismes indépendants. Un décret a pour finalité de mettre…
Pour information, un décret précise les modalités à respecter par les prestataires qui souhaitent procéder à l’évaluation externe de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux lorsqu’ils sont établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. En effet, l’ANESM doit avoir reçu au préalable une déclaration
L’aide financière octroyée dans le cadre les contrats d’accompagnement dans l’emploi, des salariés qui avant leur embauche étaient bénéficiaires de revenu de solidarité active (RSA), d’une durée de sept heures hebdomadaires, est fixée à 95% du montant du montant SMIC correspondant à l’accomplissement de sept heures de travail. Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au
Un nouveau décret fixe les règles concernant les GIP dans les matières suivantes : Approbation de la convention constitutive du GIP, La nomination du commissaire du gouvernement ainsi que ses pouvoirs, Les règles comptables, Le contrôle de l’Etat sur les GIP que ce soit en terme de contrôle économique et financier, ou que ce soit en
La modèle de formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » S 3704A est remplacé, il est enregistré sous le numéro CERFA 12485*02 (notice correspondante sous le numéro CERFA 51041#02). Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie et sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr. En conséquence, les arrêtés du 20 décembre 2004 comprenant
Le code de la sécurité sociale a été complété en ce qui concerne la procédure à suivre pour fixer le taux de participation de l’assuré. Aussi, si dans un délai de deux mois à compter de la parution d'un décret fixant des limites de taux, l'UNCAM n'a pas pris de décision, le taux peut être
Un arrêté fixe les catégories d’informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales (DADS) sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions. Ce texte s’applique à compter de la DADS sur les salaires de 2011. A noter également qu’un arrêté approuve le cahier technique de la norme d'échanges utilisée pour la
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