Sentinelle N° 24 – 16 au 30 avril 2010
Téléchargez l’article
Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Congé de solidarité familiale – Allocation pour accompagner une personne en fin de vie (Incontournable)
Les pouvoirs publics souhaitent développer les soins palliatifs à domicile. Afin d’indemniser les personnes ayant demandé un congé pour accompagner un proche, une loi crée l’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie et harmonise les règles applicables aux salariés et aux agents de fonction publique. Concernant le congé, désormais baptisé « congé de solidarité familial »
Loi HPST : Nouvelles dispositions – Mise en cohérence des textes (Incontournable)
Suite à l'adoption de la loi Hôpital patients santé territoires du 21 juillet 2009 (HPST), le gouvernement a été habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à assurer la cohérence des textes au regard de cette loi. Ainsi, l’ordonnance procède à plusieurs modifications, révisions et abrogations de textes législatifs. A titre d’exemple, dans
Légionelles – Surveillance des circuits d’eau chaude (Incontournable)
Le code de la santé publique (article L 1321-4) astreint toute personne publique ou privée responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, sous quelque forme que ce soit, à respecter un certain nombre d’obligations parmi lesquelles : surveiller la qualité de l’eau ou se soumettre à des contrôles sanitaires. Un arrêté prévoit désormais les
