Sentinelle N° 18 – 16 au 31 janvier 2010
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Loi de financement de sécurité sociale (Incontournable)
La loi de financement de la sécurité sociale comprend de nombreux articles relatifs aux établissements sanitaires et médico-sociaux, dont : La rationalisation au maximum des dépenses de santé et l’évitement des gaspillages : o Les agences régionales de santé (ARS) pourront proposer aux établissements ayant d’importantes dépenses en matière de transports
Grippe A (H1N1) : vaccination en établissements (Incontournable)
Une circulaire indique les modalités de vaccination des résidents dans les établissements médico-sociaux et précise la répartition des tâches entre directeurs d’établissements, préfectures et conseils généraux. La question de l’information des résidents et/ou de leurs familles est également abordée. La visite d’une équipe mobile de vaccination (EMV) pourra si besoin être organisée dans l’établissement (les
Nouveau moyen de défense : éventuelle inconstitutionnalité d’une obligation imposée par la loi (Incontournable)
Toute loi doit en principe respecter la Constitution, norme suprême ayant une force juridique supérieure à celle-ci. Toutefois le système juridique français ne permettait pas jusqu’alors de constater l’inconstitutionnalité d’une loi après sa publication. En effet, le Conseil constitutionnel ne pouvait être consulté sur ce point qu’avant la promulgation de la loi et sur saisine
Focus N°7 – Décembre 2009 – Détails de la procédure disciplinaire dans les établissements privés (V2)
Téléchargez l’article Comme expliqué dans le Focus n° 4, le processus disciplinaire est de manière générale très formalisé afin de créer un équilibre entre pouvoir de sanction de l’employeur et droits de la défense de l’employé mis en cause.
