Nouvelles prérogatives ARS – Missions d’enquête

Les pouvoirs des ARS an matière de contrôle des établissements et services médico-sociaux ont été renforcées. En effet à l’occasion d’un décret il a été précisé que le directeur général de l’agence régionale de santé (DG.ARS) avait la possibilité de soumettre à l’examen d’une mission d’enquête certa