En application de l’article D. 312-158 9° du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur coordonne avec l’équipe soignante un rapport annuel d’activité médicale signé conjointement avec le directeur. Dans ce cadre et par un décret du 6 février 2026, un traitement de données à caractère personnel dénommé « RAMA » est mis en…
Les articles L 6211-13, L 6211-14 et L 6211-18 du code de la santé publique prévoient des dérogations au principe selon lequel un examen de biologie médicale (prélèvement et phase analytique) doit être réalisé au sein d’un laboratoire de biologie médicale et par un biologiste médical (ou sous sa responsabilité). En ce sens, un arrêté
Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, précisé par les articles R. 4321-1 et suivants du code de la santé publique, est actualisé par un décret du 5 février 2026. Cette modification a notamment pour objet de préciser la conduite à tenir pour le masseur-kinésithérapeute en cas de suspicion de violences, sévices, privations ou mauvais traitements :
En application de l’article L. 721-4 du code général de la fonction publique et du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010, l’indemnité compensatrice de logement est notamment octroyée aux personnels de direction et aux directeurs des soins lorsqu’ils ne peuvent pas être logés dans le patrimoine de l’établissement, à condition que la localisation du
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise dans quelle mesure l’absence d’information de l’agent sur le droit qu’il a de se taire peut entraîner l’annulation de la sanction prononcée. En l’espèce, l’agent visé par une procédure disciplinaire n’avait pas été averti de la possibilité de garder le silence
Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour administrative de Lyon retient qu’il est possible de mettre un terme anticipé à une période de préparation au reclassement (PPR) en raison du comportement inadapté et du manque d’engagement de l’agent. En l’espèce, le juge administratif souligne que durant sa PPR, l’agent a adopté une posture
Un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 12 décembre 2025 se prononce d’une part sur la nature de l’obligation de sécurité qui incombe aux établissements médico-sociaux non médicalisés et d’autre part sur la responsabilité de l’établissement un foyer d’accueil médicalisé, suite à la fugue et au décès d’un résident. Cette
Dans un rescrit publié au BOFiP le 28 janvier 2026, l’administration fiscale précise les règles applicables en matière de TVA dans le cadre d’une livraison à soi-même (LASM), notamment lorsque l’opération immobilière inclue la construction de nouveaux locaux dont une partie est destiné à être cédée dans le cadre d’une vente en l’état d’achèvement futur
Télécharger le Focus N°205 Notion de droit de la famille précisée dans le code civil, l’obligation alimentaire se définit comme l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa propre famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Un tel devoir implique donc une aide (en nature ou matérielle) qui peut varier en fonction des ressources, d’une
