Dans une décision rendue le 16 avril 2026, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre portant sur la modification des dispositions du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics, cette modification ayant été demandée par le Groupe…
Le 2 avril 2026, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a publié un référentiel ayant pour objectif d’accompagner les employeurs dans la gestion des données à caractère personnel récoltées dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Ce référentiel n’a pas de valeur juridique obligatoire, mais permet d’appréhender, pour chaque finalité de traitement,
Télécharger la Sentinelle N°407 Cette Sentinelle comprend en incontournable l’arrêté du 9 avril 2026 relatif au recueil des données d’activité des SMUR ainsi que la note d’information n° DGCS/SD4B/2026/48 du 30 mars 2026 relative à la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des ESSMS.
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l’arrêté du 12 avril 2022 qui fixe la liste des classes de médicaments pouvant faire l’objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides, y ajoutant certaines classes « anatomique, thérapeutique et chimique » (ATC). De plus, un arrêté du 31 janvier 2023 était venu préciser les situations médicales dans
L’article R. 261-14 du code général de la fonction publique renvoie à un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la fonction publique pour fixer la liste des corps de fonctionnaires relevant de chacune de ces commissions (ce point était auparavant prévu par l’annexe du décret n°
Par arrêté du 31 mars 2026, sont renouvelés à titre national pour 5 ans les agréments suivants : Arrêté du 31 mars 2026 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0079 – Texte 34 – 2 avril 2026)
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 avril 2026 modifie certaines dispositions relatives aux signalements effectués sur le « portail de signalement des évènements indésirables graves ».
L’article 11 de la loi du 8 avril 2024 dite « loi Bien vieillir » a renforcé le droit de recevoir des visites dont disposent les résidents d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en le consacrant sur le plan législatif (cf. Sentinelle spéciale). En ce sens, une instruction publiée au Bulletin officiel le 2 avril 2026 rappelle le
