Indemnité horaire pour travail de nuit – Refonte – Mise en cohérence des textes RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes Suite au décret n°2023-1238, un nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit a été instauré, conduisant à l’abrogation du décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour…
Cession de matériel médical à titre gratuit – Convention Achats – Marchés publics • Divers • Sentinelle L’article L.541-15-13 du code de l’environnement prévoit notamment que les établissements de santé peuvent conclure une convention en vue de céder du matériel médical à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l’économie sociale et
Corps des ingénieurs – Avancements – Fonctions prises en compte RH – Fonction Publique • Sentinelle Suite à la refonte statutaire du corps des ingénieurs suite aux décrets du 30 janvier 2024 (cf. Sentinelle n°354), un arrêté en date du 6 mars 2024 vient définir les fonctions prises en compte pour l’avancement au grade d’ingénieur
Constitutionnalisation du droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse – Liberté Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Une loi constitutionnelle en date du 8 mars 2024 vient modifier le domaine de la loi de l’article 34 de la constitution afin d’y inscrire l’interruption volontaire de grossesse comme étant une liberté garantie
Agrément associations d’usagers Associations représentants des usagers 2024 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle Par deux arrêtés du 29 février 2024 et du 6 mars 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans aux associations suivantes : Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés ; Phyto-Victimes.
Radiation de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux – Produits de contraste Divers • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle Un décret en date du 28 décembre 2023 prévoit que les médicaments utilisés dans le cadre d’un acte effectué au moyen d’un appareil d’imagerie médical et dont le coût est financé par
ESSMS – Projet d’établissement – Perturbation dans l’organisation des soins Etablissements • Sentinelle L’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit que certaines catégories d’établissements et services médico-sociaux doivent intégrer, dans leur projet d’établissement, un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organis
ESSMS – Contenu du projet d’établissement Etablissements • Sentinelle Un décret en date du 29 février 2024 vient modifier le contenu minimal du projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que ses modalités d’établissement, de révision et d’affichage. Ainsi, le projet d’établissement comprend désormais a minima Article réservé aux
Procédure disciplinaire – Droit de se taire Procédure disciplinaire • Ressources Humaines • Sentinelle Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la question de savoir si l’information sur le droit de se taire devait être étendu à l’ensemble des procédures, notamment disciplinaires. Le Conseil constitutionnel
