Publications

Publications

Droit public des établissements médico-sociaux

Procédure disciplinaire – Maladie – Date d’effet d’une sanction d’exclusion temporaire – Revirement

En application d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat du 13 mai 1992, n°106098, le fait qu’un agent soit en congé pour raison de santé ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire.  En revanche, se pose la question de la date d’effet des sanctions prises dans le cadre de cette action disciplinaire. Si la Haute Assemblée a reconnu depuis 2016  (Conseil d’État, 06/07/2016, n° 392728)…

Focus N°176 – Septembre 2023 – La Laïcité

Télécharger le Focus N°176 L’objectif du présent focus est triple : définir la notion de laïcité, préciser la nécessité de respecter le principe de neutralité des personnels en charge d’un service public, et apporter les réponses mises en place par le droit, tant pour le personnel que pour les personnes accueillies.

Médicaments agréés – Service public

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

Congé de présence parentale – Congé de proche aidant

Un décret en date du 25 août 2023 modifie les modalités de mise en œuvre des congés de présence parentale et de proche aidant. Ainsi, en application de l’article L632-2 du code général de la fonction publique, issu de la loi n°2022-1616 de financement de la sécurité sociale (articles 87 et 88 – cf. Sentinelle

ERP – Sécurité incendie

Un arrêté en date du 9 août 2023 vient modifier le règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP, sur les installations électriques (EL10) et les ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (PE25), en les simplifiant. Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des

Signalement obligatoire – Maladie – Leptospirose

En application d’un arrêté du 17 août 2023, est ajoutée à la liste des maladies à notification obligatoire de données individuelles, la leptospirose. La fiche modèle est disponible sur le site de l’Agence nationale de santé publique. La leptospirose relève des cas justifiant une « intervention urgente locale, nationale ou internationale » (cf. décret n°2023-716, Sentinelle n°343)

Taux de prise en charge des titres d’abonnement

Un décret en date du 21 août 2023 vient modifier le décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (cf. Sentinelles n° 155 et 28) afin de porter la prise en charge de l’employeur

image_pdfVersion PDFimage_print