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Régime de responsabilité des gestionnaires publics – Procédure – Mise en cohérence Etablissements • Sentinelle Une ordonnance en date du 23 mars 2002 a posé le nouveau cadre rénové de responsabilité des gestionnaires publics, régime commun aux ordonnateurs et aux comptables, permettant des poursuites pour les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et
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Accident du travail mortel – Information obligatoire de l’inspection du travail Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 9 juin 2023 vient introduire une obligation générale d’information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail à l’article R4121-5 du code du travail en cas d’accident du travail ayant entraîné le décès et ce
