En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°280, 275, 256 et 255) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Un décret complété par trois arrêtés publiés au journal officiel du 26…
Dans le cadre de l’attribution d’une concession de services (conception, fabrication, pose, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains publicitaires), un candidat a demandé à accéder aux échanges de courriers avec le pouvoir adjudicateur au cours de la phase de négociation et du rapport d’analyse des offres. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le
Un arrêt du Conseil d’Etat explicite les modalités selon lesquelles un patient prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé en application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Les faits de l’espèce concernent un patient âgé de
Un arrêt du Conseil d’Etat revient sur le cadre juridique du harcèlement moral au sein de la fonction publique, le litige portant principalement sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent et de l’existence ou non de faits relevant d’une situation de harcèlement moral. Il est tout d’abord rappelé qu’il appartient à
Une circulaire en date du 10 mars 2023 vient présenter les objectifs de recrutement des apprentis au sein de la fonction publique, en intégrant au moins 6% d’apprentis en situation de handicap. Les employeurs sont également invités à utiliser la plateforme CELIA pour conclure les contrats en ligne. Les objectifs dans la fonction publique hospitalière
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une loi en date du 9 mars 2023 vient adapter le droit français au droit de l’Union européenne et vient ainsi modifier plusieurs dispositions internes dans différents domaines juridiques. Parmi les mesures intéressant les établissements de santé et médico-sociaux, il faut relever tout d’abord la modification du code du travail, afin que le congé paternité
En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière est modifié afin de définir le nombre maximum d’avancement de grade pouvant être prononcé au titre
