Un arrêté en date du 20 septembre 2023 vient modifier l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission. A titre d’exemple, concernant le taux de base, l’indemnité de repas est portée à 20€ (au lieu de 17,50€) et l’indemnité d’hébergement à 90€ (au lieu de 70€). Le texte s’applique aux remboursements
Suite à la modification des modalités de financement des SSIAD par la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle 304) et par le décret n°2023-323 du 28 avril 2023 (cf. Sentinelle n°336), un arrêté en date du 25 août 2023 vient fixer les montants forfaitaires et
Un arrêté en date du 11 septembre 2023 vient mettre à jour l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. L’objectif de cette mise à jour est de prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs d’alerte et des
Dans un arrêt du 10 juillet 2023, la Cour des Comptes vient condamner un directeur d’hôpital (7000 euros d’amende) tout comme le directeur intérimaire (2000 euros d’amende) et l’attaché d’administration (1000 euros d’amende) du fait de leur opposition à l’exécution d’un jugement et d’un comportement peu diligent et respectueux des décisions de justice. En l’espèce,
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 12 septembre 2023 vient préciser les délais dans lesquels le congé d’adoption et le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peuvent être pris. Ainsi, ces congés peuvent débuter au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant. Le congé d’adoption se termine au plus tard
En application d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat du 13 mai 1992, n°106098, le fait qu’un agent soit en congé pour raison de santé ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. En revanche, se pose la question de la date d’effet des sanctions prises dans le cadre de cette action disciplinaire. Si la Haute Assemblée a reconnu depuis 2016 (Conseil d’État, 06/07/2016, n° 392728)
Télécharger le Focus N°176 L’objectif du présent focus est triple : définir la notion de laïcité, préciser la nécessité de respecter le principe de neutralité des personnels en charge d’un service public, et apporter les réponses mises en place par le droit, tant pour le personnel que pour les personnes accueillies.
