Accident de service – Droit à plein traitement

Selon la jurisprudence issue de la décision du 29 décembre 1997, Centre hospitalier général de Voiron, n° 128851, un fonctionnaire victime d’une maladie ou d’un accident imputable au service avait droit, lorsqu’il n’est plus apte à reprendre son service et qu’aucune offre de poste adapté ou de recla