Accident de service – Trop perçu – Régularisation rétroactive tardive

Suite à un accident de service, un praticien aurait dû être placé en congé maladie jusqu’au mois de septembre 2007. En mars 2010, le directeur du centre hospitalier a pris une décision afin de régulariser la situation de ce praticien le plaçant en  maladie ordinaire à plein traitement jusqu’au