Contrôle T2A – Constitution du dossier patient

A l’occasion d’un recours exercé lors d’un contrôle sur la tarification à l’activité (T2A), le juge a conféré une place prépondérante au dossier médical dans la preuve de la facturation. En effet la Cour de cassation, a cassé la décision condamnant la caisse et l’établissement a donc été condamné au