Publications

Droit de grève des internes – Modalités d’exercice

Par la voie d’une instruction mise en ligne le 3 février 2016, la DGOS vient clarifier les dispositions applicables au droit de grève des internes, au regard tant des dispositions du code du travail que de la jurisprudence administrative et judiciaire applicable à cette matière. Sont ainsi rappelées

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous