Frais liés à une IVG – Prise en charge intégrale (mars 2013)

En application des articles 50 et 52 de la LFSS pour 2013, la nouvelle rédaction de l’article R 322-9 du Code de la sécurité sociale prévoit l’absence de participation de l’assuré social pour l’ensemble des frais de (soins, surveillance et hospitalisation) liés à une interruption volontaire de gross