Logement de fonction – Exonération taxe foncière

Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles un établissement public est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties conformément à l’article 1382 du code général des impôts 1°. Dans cet espèce, des logements de fonction appartenant à l’AP HM, mais situés à environ 5