Lutte et prévention du harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique (mars 2014)

Afin de répondre à l’annulation par le Conseil Constitutionnel du délit d’harcèlement sexuel en raison de l’imprécision de sa définition, la loi du 6 août 2012 est venue préciser le dispositif juridique relatif au harcèlement sexuel et moral (voir Sentinelle n°79). Les principaux apports de cette lo