Régime juridique des Agences régionales de santé

Dans deux arrêts en date du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser que la répartition des compétences entre les ministres et les directeurs généraux d’ARS. Le Conseil d’Etat rappelle que le Directeur Général de l’ARS exerce, au nom de l’Etat,  les compétences qui sont confiées au