Publications

Soins sans consentement – Programme de soins ambulatoires (mai 2014)

La cour d’appel de Versailles a été saisie d’un recours formé par le groupe hospitalier Paul Guiraud contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 28/02/2014 du TGI de Nanterre prononçant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. Si la nécessité

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous