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Accès au dossier médical d’un défunt mineur (octobre 2009)

15 octobre 2009

Suite à la demande d’accès au dossier médical d’un enfant décédé par l’un de ses parents, la question suivante a été soumise à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : faut-il…

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Astreinte des PH : conditions de remboursements (octobre 2009)

15 octobre 2009

Le fait de ne pas avoir respecté scrupuleusement les consignes du directeur en matière de traçabilité des interventions lors d’une astreinte n’empêche pas un PH d’être remboursé de ses déplacements. E…

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Numéro spécial Loi HPST (Octobre 2009)

08 octobre 2009

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N° 10 – 16 au 30 septembre 2009

01 octobre 2009

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Grippe A – Dispense de déclaration à la CNIL (septembre 2009)

30 septembre 2009

Tous les traitements de données nominatives susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes doivent en principe faire l’objet d’une déclaration, voire d’une autorisation, de la CNIL (Com…

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Règlement amiable des litiges : la Transaction (septembre 2009)

30 septembre 2009

En cas de litige relatif à un contrat administratif, le recours à une transaction est possible, même si malgré les encouragements du gouvernement, ce procédé est encore peu utilisé par les établisseme…

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Actualisation du Code des Marchés Publics (septembre 2009)

15 septembre 2009

Diverses modifications sont apportées au Code des marchés publics (CMP), principalement pour parfaire la cohérence rédactionnelle entre anciennes dispositions et simplifications introduites par le déc…

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N° 8 – 16 au 31 août 2009

01 septembre 2009

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Lutte contre la fraude à la sécurité sociale (août 2009)

31 août 2009

Le mécanisme de pénalités financières est renforcé, applicable à la fois aux usagers, professionnels, employeurs et établissements de santé ou médico-sociaux en cas de fraude ou abus aux prestations d…

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