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Focus N°214 : Novembre 2026 – La gestion des biens déposés
Le Code de la santé publique consacre un chapitre aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Or, ces droits ne concernent pas que la protection de la personne mais aussi cell…
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Sentinelle N°420 du 16 au 31 Octobre 2026
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Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…
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Cumul d’activité – Activité accessoire – Assistant familial
Par un décret du 28 octobre 2026 est ajouté aux activités dont l’exercice à titre accessoire est susceptible d’être autorisé dans le cadre d’un cumul d’activité en application de l’article L. 123-7 du…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…
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Sages-femmes – Prescriptions
Un décret en date du 28 octobre 2026 vient ajouter les médicaments suivants à l’annexe 41-4 du Code de la santé publique relative à la liste des médicaments et dispositifs médicaux mentionnées aux art…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains…
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Examens génétiques – Consentement – Modèles
Par un arrêté du 26 octobre 2026, sont fixés les modèles de consentement d’une personne à la réalisation d’un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’une personne sur laquelle elle ex…
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Agrément associations d’usagers
Par arrêté du 23 octobre 2026 est renouvelé pour 5 ans à compter du 28 octobre 2026 l’agrément de la Ligue national contre le cancer. Arrêté du 23 octobre 2026 portant renouvellement d’agrément nation…
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