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Divers
Modalités de consentement – Contrôle – Espace privatif – Traitement des données personnelles
La loi n°2024-317 « bien vieillir » (cf. Sentinelle 359 et Sentinelle spéciale – Avril 2024) a introduit dans son article 12 le recueil obligatoire du consentement des personnes accueillies…
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Avortement – Devoir de mémoire – Réparation –Commission
Entre 1870 et 1975, date de la loi Veil qui a dépénalisé l’avortement, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Cette législation prohibitionniste…
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Transport partagé de patients – Mise en œuvre
Un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (cf. sentinelle n°352) en date du 28 février 2025 vient préciser les conditions de mise en œuvre des transports partag…
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Evènement indésirable – FEI – Communicabilité
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 20 février s’est prononcé sur la question de la communicabilité des fiches d’évènements indésirables (FEI) au patient et à ses proches. En l’espèce, un ay…
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Maladies évolutives graves – Maladie de Charcot- Compensation du handicap – Aides
Une loi du 17 février 2025 met en place des dispositifs dérogatoires afin d’améliorer la prise en charge sociale des maladies évolutives graves telle que la Sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite…
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Accompagnement – Protection des femmes victimes de fausse couche
Une loi en date du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit la mise en place par chaque ARS d’un parcours pluridisciplinaires d’acc…
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Participation de l’assuré – Dépistage IST
Pris en application de la loi de de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, un décret en date du 5 juillet 2024 vient supprimer la participation de l’assuré pour les frais relatifs au dép…
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Constitutionnalisation du droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse – Liberté
Une loi constitutionnelle en date du 8 mars 2024 vient modifier le domaine de la loi de l’article 34 de la constitution afin d’y inscrire l’interruption volontaire de grossesse comme étant une liberté…
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Sage-femme référente – Désignation
Un décret en date du 9 novembre 2023 vient préciser les modalités de désignation d’une sage-femme référente par une parturiente pendant sa grossesse, désignation prévue par l’article L. 162-8-2 du cod…
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