Publications
Patient étranger
Personnes en situation irrégulière – Prise en charge des frais de santé
Une note d’information, en date du 26 avril 2022, revient sur les modalités de prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière. Ainsi, ces personnes peuvent bénéficier de l’a…
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Aide Médicale d’Etat – Admission – Majeurs – Délai d’ancienneté
Un décret du 30 octobre 2020 paru au JORF du 1er Novembre 2020 vient préciser les modalités de prise en charge des frais de santé dans le cadre de l’aide médicale d’Etat pour certains patients majeurs…
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Funérailles – Etranger – Loi applicable
Dans une décision en date du 19 septembre 2018, la Cour de Cassation a considéré que la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et la…
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Patients étrangers – Pathologie grave
Une circulaire rappelle l’ensemble des règles relatives aux procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologie grave et notamment concernant la délivrance d’un titre de séjour en raiso…
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Soins transfrontaliers – Directive communautaire
Le parlement européen a adopté une directive concernant les « Droits des patients en matière de soins transfrontaliers ». Ce texte a pour objet d’encadrer et de compléter le dispositif exist…
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Patients de l’union européenne
La libre circulation des patients au sein de l’Union européenne nécessite la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Afin d’expliciter les règlements communautaires sur ce point, une…
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