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Soins psychiatriques
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Isolement et contention en psychiatrie – Instruction ministérielle (Incontournable)
L’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, introduit par l’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit d’une part que l’isolement et la…
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Soins sans consentement – Computation des délais – Jour franc
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de Cassation est venu préciser les bases légales de la computation des délais dans le cadre des soins sans consentement lorsque le Procureur de la République sou…
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Soins sans consentement – Office du juge judiciaire
Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de Cassation, saisie d’une ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de Paris, est venue précisée l’étendue des pouvoirs du juge judiciaire dans le cadre…
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Défaut d’information du patient – Soins sans consentement
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de Cassation a clarifié la portée de l’obligation d’information posée à l’article L.3211-3 alinéa 2 lequel précise qu’« avant chaque décision prononçant le ma…
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Droit à l’information – Soins sans consentement
La Cour de Cassation a confirmé une ordonnance prononçant en 2013 la mainlevée immédiate d’une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent. Dans ce cadre, elle exige que l’information…
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Soins à la demande d’un tiers – Identification de l’auteur de la décision (Incontournable)
Dans le cadre d’un recours exercé par un patient contestant la régularité des décisions d’admission et de maintien en soins à la demande d’un tiers pour non-respect de l’obligation d’identification de…
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Soins sans consentement – Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle
Le décret n°2014-807 du 15 août 2014 est venu modifier le cadre réglementaire de la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés…
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Soins psychiatriques Protection des personnes (août 2014)
Certaines des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de soins psychiatriques sans con…
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Compétence judiciaire – Pratique non détachable des soins psychiatriques
Le père d’un patient majeur s’est vu signifié oralement l’impossibilité de visiter son fils hospitalisé d’office dans un établissement public de santé mental. Il s’est pourvu devant le tribunal admini…
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