Publications
Soins sans consentement
Psychiatrie – Soins sous contraintes – Isolements – Contentions – Majeur protégé – Information de la personne en charge de la mesure
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur les modalités d’information de la personne chargée d’une mesure de protection, en cas de ren…
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Soins sans consentement – Vie Privée – Registre des contentions
Dans un arrêt du 22 mars 2024, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de communication du registre des contentions et d’isolement afin de protéger la vie privée du patient. En préambule, il co…
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Psychiatrie – Mesures privatives de liberté – Compétence d’un magistrat du siège (Incontournable)
Une loi en date du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 vient modifier le code de la santé publique en confiant à un magistrat du siège du tribu…
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Psychiatrie – Soins sous contraintes – Isolements – Contentions
En complément de l’instruction du 19 mars 2022 (Cf. Sentinelle n°312), une note d’information vient préciser les modalités de mise en œuvre du cadre juridique des mesures d’isolement et de contention,…
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Psychiatrie – Soins sous contraintes – Isolements – Contentions
Une instruction en date du 29 mars 2022 revient sur la réforme des mesures d’isolement et contention, issues du décret 2022-419 (Cf. Sentinelle n°310) et de la loi n°2022-46 (Cf. Sentinelle n°306). So…
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Terrorisme – Psychiatrie – Accès aux données
Une loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement publiée au JORF du 31 juillet crée un nouvel article L. 3211-12-7 au sein du code de la santé publique per…
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Soins psychiatriques sans consentement – Traitement automatisé des données
Un décret du 23 mai 2018 est venu autoriser les Agences Régionales de Santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnelles pour la gestion des soins psychiatriques sans consenteme…
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Soins sans Consentement – JLD – Saisine tardive – Huit jours
Dans le cadre du contrôle des soins sans consentement et suite à une saisine du juge des libertés et de la détention (article L3211-12-1 CSP) parvenue au tribunal dans les délais à 11h08 a…
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Données personnelles – SDRE – Radicalisation
Un décret du 6 mai 2019 vient modifier le décret 2018-383 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement…
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