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Soins sans consentement
Soins sans consentement – Office du juge judiciaire
Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de Cassation, saisie d’une ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de Paris, est venue précisée l’étendue des pouvoirs du juge judiciaire dans le cadre…
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Défaut d’information du patient – Soins sans consentement
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de Cassation a clarifié la portée de l’obligation d’information posée à l’article L.3211-3 alinéa 2 lequel précise qu’« avant chaque décision prononçant le ma…
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Droit à l’information – Soins sans consentement
La Cour de Cassation a confirmé une ordonnance prononçant en 2013 la mainlevée immédiate d’une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent. Dans ce cadre, elle exige que l’information…
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Soins sans consentement – Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle
Le décret n°2014-807 du 15 août 2014 est venu modifier le cadre réglementaire de la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés…
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Soins sans consentement – Programme de soins ambulatoires
La cour d’appel de Versailles a été saisie d’un recours formé par le groupe hospitalier Paul Guiraud contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 28/02/2014 du TGI…
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Jurisprudence – Unité de malade difficile – hospitalisation sans consentement
Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la constitutionnalité de l’article L3222-3 du Code de la Santé Publique relatif…
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Soins psychiatriques sans consentement – Droits de la personne
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé en appel l’annulation par le Tribunal Administratif de Grenoble d’un arrêté préfectoral d’admission d’une patiente en soins psychiatriques (SDRE) pour…
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