Publications
EHPAD
Accueil de jour – Capacités minimales
La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la possibilité pour les EHPAD d’assurer un accueil de jour dans les locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent (cf. Se…
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EHPAD- Résidence autonomie- Seuils GIR 1 à 3
Un décret du 7 février 2025 vient réviser les seuils d’accueil de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie. Ainsi, ces…
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EHPAD – Enquête statistique périodique EHPA
Un arrêté en date du 1er juillet 2024 crée un traitement de données informatisées à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique périodique auprès des EHPAD et défi…
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EHPAD – Indicateurs CNSA
Le décret n°2022-734 sur la transparence financière (cf. Sentinelle n°312) a prévu la transmission à la CNSA, des indicateurs suivants : la composition du plateau technique, le profil des chambre…
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Admission en EHPAD – Dossier unique
Le Cerfa n°14732 portant « dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en EHPAD » a été modifié (Sentinelle n°252, Novembre 2019, Q1). Ce modèle entre en vigueu…
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EHPAD – Exonération de taxe foncière
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 Avril 2019, se positionne clairement sur l’exonération de taxes foncières pour les propriétés affectées au domaine public des EHPAD publics. En effet, il existai…
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EHPAD – Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens – Cahier des charges (Incontournable)
L’article L 313-12-4 ter du code de l’action sociale et des familles prévoit, depuis les modifications introduites par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de notre société a…
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EHPAD – Annexe au contrat de séjour – Liberté d’aller et venir (Incontournable)
L'article 27 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Voir Sentinelle 160) prévoit l’instauration d’une annexe au contrat de séj…
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EHPAD – Conditions techniques d’organisation et de fonctionnement (Incontournable)
L’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit en son II que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux e…
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