Publications
Année 2009
Sous-rubriques
Engagement à servir – Retraite avant l’échéance (octobre 2009)
L’article 24 du statut de la fonction publique hospitalière (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) pose le principe d’une obligation de remboursement de sommes antérieurement perçues durant la période de…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Astreinte des PH : conditions de remboursements (octobre 2009)
Le fait de ne pas avoir respecté scrupuleusement les consignes du directeur en matière de traçabilité des interventions lors d’une astreinte n’empêche pas un PH d’être remboursé de ses déplacements. E…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Accès au dossier médical d’un défunt mineur (octobre 2009)
Suite à la demande d’accès au dossier médical d’un enfant décédé par l’un de ses parents, la question suivante a été soumise à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : faut-il…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Grippe A – Dispense de déclaration à la CNIL (septembre 2009)
Tous les traitements de données nominatives susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes doivent en principe faire l’objet d’une déclaration, voire d’une autorisation, de la CNIL (Com…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Règlement amiable des litiges : la Transaction (septembre 2009)
En cas de litige relatif à un contrat administratif, le recours à une transaction est possible, même si malgré les encouragements du gouvernement, ce procédé est encore peu utilisé par les établisseme…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Actualisation du Code des Marchés Publics (septembre 2009)
Diverses modifications sont apportées au Code des marchés publics (CMP), principalement pour parfaire la cohérence rédactionnelle entre anciennes dispositions et simplifications introduites par le déc…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Lutte contre la fraude à la sécurité sociale (août 2009)
Le mécanisme de pénalités financières est renforcé, applicable à la fois aux usagers, professionnels, employeurs et établissements de santé ou médico-sociaux en cas de fraude ou abus aux prestations d…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Parcours professionnels dans la fonction publique (août 2009)
Une nouvelle loi applicable aux trois fonctions publiques vise à faciliter les recrutements par l’Administration et à encourager la diversification des parcours professionnels des fonctionnaires. Conc…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Cas particuliers d’accès au dossier patient (juillet 2009)
Les règles d’accès aux informations relatives à un patient par des tiers sont aujourd’hui clairement établies dans la plupart des situations. Toutefois, restent certains cas où l’application du…
Réservé aux abonnés Sentinelle