Publications
Semestre 1
Recours abusif à l’intérim : compétence du juge pour requalifier les missions en CDI (juin 2009)
A l'occasion d'un contentieux opposant un intérimaire à un employeur public (ministère de la défense), le Tribunal des conflits rappelle les principales règles applicables en cas de recours à…
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EHPA, USLD – Médicaments inclus au forfait soins (juin 2009)
Concernant le tarif journalier « soins » (global ou partiel), il est prévu depuis 1999 que certains médicaments listés par arrêté y soient inclus. Cela implique que lorsque ces médicaments s…
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Adoption de la certification V2010 (juin 2009)
Les phases de la procédure de certification des établissements de santé restent sensiblement les mêmes : auto-évaluation et préparation de la visite de certification, puis visite et enfin échange…
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Obligation d’emploi des seniors (mai 2009)
A compter du 1er janvier 2010, les structures n’ayant pas adopté d’accord ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés seront soumises à des pénalités financières (loi n° 2008-1330 du 17 d…
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Rémunération complémentaire – GIPA (mai 2009)
Depuis 2008, une indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » est versée par les établissements publics à certains agents afin de compenser une éventuelle augmentation plus fort…
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Avancement du contrôle accessibilité – ERP 1 et 2 (mai 2009)
Les établissements recevant du public (ERP) doivent faire l’objet d’un diagnostic pour évaluer leur accessibilité aux personnes handicapées et si besoin effectuer les travaux nécessaires à leur mise e…
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Remplacement des lits-parcs à usage médical (mai 2009)
Suite à plusieurs accidents, une nouvelle norme plus stricte concernant l’écartement des barreaux des lits-parcs à usage médical avait été décidée par l’Agence française de sécurité sanitaire des prod…
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