Publications
Année 2015
Sous-rubriques
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Semestre 212
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Semestre 114
EPS – Assurance chômage – Fin du régime d’adhésion à l’UNEDIC (août 2015)
La fin du rattachement local des établissements publics de santé en application de la loi du 21 juillet 2009 a eu pour effet de supprimer de facto la possibilité pour ces derniers d’adhérer au régime…
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Réforme- Marchés publics – Simplication (juillet 2015)
Une ordonnance prise sur fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de s…
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Temps de travail des internes (juillet 2015)
Le décret du 26 février 2015 a modifié les articles R 6153-2 à R 6153-5 du code de la Santé publique relatifs aux obligations de service des internes et au suivi du temps de travail des internes…
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Violation du secret médical – Confidences – Sanction (juin 2015)
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2015, le Conseil d’Etat réaffirme le caractère absolu du secret médical dans une espèce particulière du fait de relations amicales entre la patiente et le médecin.…
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Droit à la vie – Loi Léonetti – Fin de Vie (juin 2015)
Dans son arrêt rendu dans l’affaire Lambert et autres c/. France, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a dit, à la majorité, qu’il y a non-violation de l’article 2 (Droit à la vie) de la Conventio…
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Agent public – Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (mai 2015)
Annoncé par la ministre de la Fonction Publique en avril dernier, le décret permettant l’application aux agents publics de l’article 1er de la loi du 9 mai 2014 relative au don de jours de repos à un…
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Fonds d’intervention régional – Attribution de crédits 2015 (mai 2015)
Un arrêté du 30 avril 2015 fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1)…
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Campagne budgétaire 2015 – ESSMS (mai 2015)
Les orientations pour l’exercice budgétaire 2015 dans les établissements et services accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ont été fixées par la DGCS dans une circulaire du 23…
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Contrat à durée déterminée -Agents publics – Recours abusif (avril 2015)
Il ressort de l'interprétation de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 retenue par la Cour de justice de l'Union européenne qu'il incombe aux Etats membres d'introduire de façon eff…
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